Article L261-2
Modifié par Loi 90-603 1990-07-12 art. 10 I, II JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 10 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 15000 F.
La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.