Article L241-5
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail.