Article L225-14
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Créé par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.