Article L222-1-1
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Modifié par Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 17 () JORF 20 juin 1987
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.