Code du travail

En vigueur du 30/12/1975 au 26/01/1985En vigueur du 30 décembre 1975 au 26 janvier 1985

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L143-11-6

Version en vigueur du 30/12/1975 au 26/01/1985Version en vigueur du 30 décembre 1975 au 26 janvier 1985

Transféré par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 130 () JORF 26 janvier 1985

La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-2 est limité, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.