Code du travail

En vigueur du 29/09/1974 au 26/01/1985En vigueur du 29 septembre 1974 au 26 janvier 1985

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L143-11-4

Version en vigueur du 29/09/1974 au 26/01/1985Version en vigueur du 29 septembre 1974 au 26 janvier 1985

Transféré par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 130 () JORF 26 janvier 1985
Création Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1973

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.