Code du travail

En vigueur du 26/01/1985 au 11/06/1994En vigueur du 26 janvier 1985 au 11 juin 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L143-11

Version en vigueur du 26/01/1985 au 11/06/1994Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 11 juin 1994

Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 132 () JORF 26 janvier 1985

En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire,les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.