Code du travail

En vigueur du 26/01/1985 au 21/09/2000En vigueur du 26 janvier 1985 au 21 septembre 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L143-9

Version en vigueur du 26/01/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 21 septembre 2000

Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 131 () JORF 26 janvier 1985

Sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9.