Code du travail

En vigueur du 05/01/1984 au 05/01/1991En vigueur du 05 janvier 1984 au 05 janvier 1991

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L122-28-2

Version en vigueur du 05/01/1984 au 05/01/1991Version en vigueur du 05 janvier 1984 au 05 janvier 1991

Création LOI 84-9 1984-01-04 ART. 3 JORF 5 JANVIER 1984

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage :

1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à mi-temps ;

2° Le salarié exerçant à mi-temps pour élever un enfant a le droit de reprendre son activité initiale.

Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.