Code du travail

En vigueur du 04/01/1979 au 06/02/1982En vigueur du 04 janvier 1979 au 06 février 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L122-3-3

Version en vigueur du 04/01/1979 au 06/02/1982Version en vigueur du 04 janvier 1979 au 06 février 1982

Création Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 4 () JORF 4 JANVIER 1979

Les dispositions qui régissent la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux contrats conclus conformément à la présente section.