Code du travail

En vigueur du 14/06/2006 au 29/12/2017En vigueur du 14 juin 2006 au 29 décembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L154-3

Version en vigueur du 14/07/1983 au 01/03/1994Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mars 1994

Création Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 juillet 1983

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.