Code du travail

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 04 janvier 2003

Naviguer dans le sommaire du code

Article L122-52

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 04 janvier 2003

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002

En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.


Retourner en haut de la page