Code du travail

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L122-45

Version en vigueur du 26/07/1985 au 13/07/1990Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 13 juillet 1990

Modifié par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 109 ()
Modifié par Loi 85-773 1985-07-25 art. 5 jorf 26 juillet 1985

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.