Code du travail

En vigueur du 05/08/2003 au 19/04/2006En vigueur du 05 août 2003 au 19 avril 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L122-32-26

Version en vigueur du 05/08/2003 au 19/04/2006Version en vigueur du 05 août 2003 au 19 avril 2006

Modifié par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 17 I, III JORF 5 août 2003
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 17 () JORF 5 août 2003

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16, L. 122-32-16-3 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.