Code monétaire et financier

En vigueur du 16/11/2001 au 01/11/2009En vigueur du 16 novembre 2001 au 01 novembre 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L163-4-1

Version en vigueur du 16/11/2001 au 01/11/2009Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 01 novembre 2009

Transféré par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 40 () JORF 16 novembre 2001

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3 et au 1° de l'article L. 163-4.