Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2002 au 30/10/2007En vigueur du 01 janvier 2002 au 30 octobre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L163-3

Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/10/2007Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 octobre 2007

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.