Code du travail

Version en vigueur du 13 juillet 1977 au 30 janvier 1993

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Article L122-25

Version en vigueur du 13 juillet 1977 au 30 janvier 1993

Création LOI 75-625 1975-07-11 ART. 2 JORF 13 juillet 1975

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1,, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.


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