Code du travail

En vigueur du 29/09/1974 au 31/12/1986En vigueur du 29 septembre 1974 au 31 décembre 1986

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L122-14-5

Version en vigueur du 29/09/1974 au 31/12/1986Version en vigueur du 29 septembre 1974 au 31 décembre 1986

Abrogé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 5 () JORF 31 décembre 1986
Création Loi 73-680 1973-07-13 art. 3 JORF 18 juillet 1973

Les dispositions des articles L. 122-14 L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.