Code monétaire et financier

En vigueur du 21/02/2007 au 06/08/2008En vigueur du 21 février 2007 au 06 août 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L142-4

Version en vigueur du 21/02/2007 au 06/08/2008Version en vigueur du 21 février 2007 au 06 août 2008

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 173
Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.

Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.

Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.