Code du travail

En vigueur du 31/03/1994 au 16/01/1998En vigueur du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D980-11

Version en vigueur du 31/03/1994 au 16/01/1998Version en vigueur du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998

Abrogé par Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 3 (V) JORF 16 janvier 1998
Création Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994

Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;

2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;

3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 du présent code.