Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 29/09/2001En vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D341-2

Version en vigueur du 23/11/1973 au 29/09/2001Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 2001

Le montant de cette taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts, d'un taux uniforme de 12 F.