Code du travail

En vigueur du 02/04/1992 au 01/01/2002En vigueur du 02 avril 1992 au 01 janvier 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D123-3

Version en vigueur du 02/04/1992 au 01/01/2002Version en vigueur du 02 avril 1992 au 01 janvier 2002

Création Décret n°92-353 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 2 avril 1992

L'aide financière de l'Etat est au plus égale, pour chaque convention, à 70 p. 100 des frais d'intervention (hors taxe) du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 70 000 F.