Code monétaire et financier

En vigueur du 25/05/2006 au 01/02/2009En vigueur du 25 mai 2006 au 01 février 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L112-9

Version en vigueur du 25/05/2006 au 01/02/2009Version en vigueur du 25 mai 2006 au 01 février 2009

Transféré par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.