Code monétaire et financier

En vigueur du 25/08/2005 au 05/12/2006En vigueur du 25 août 2005 au 05 décembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article D712-13

Version en vigueur du 25/08/2005 au 05/12/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 05 décembre 2006

Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006

Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

Le conseil de surveillance établit le règlement intérieur de l'institut.