Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 28/07/2006Abrogé depuis le 28 juillet 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article D614-4

Version en vigueur du 25/08/2005 au 11/10/2008Version en vigueur du 25 août 2005 au 11 octobre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 1

Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.