Arrêté du 7 février 1992 relatif à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés

En vigueur depuis le 20/03/1992En vigueur depuis le 20 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 15

Version en vigueur depuis le 20/03/1992Version en vigueur depuis le 20 mars 1992

Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.