Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

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Article 21

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Modifié par Arrêté 2006-09-20 art. 1 JORF 7 octobre 2006

La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue : les dispositions de l'article 29 sont alors immédiatement applicables.