Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

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Article 12 bis

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Modifié par Arrêté 2006-09-20 art. 1 JORF 7 octobre 2006

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- exploitation : l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres espèces sensibles à la leucose bovine enzootique, regroupées habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;

- cheptel bovin d'une exploitation : chaque unité de production d'animaux de l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;

- cheptel bovin d'engraissement d'une exploitation : toute unité de production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des bâtiments ou sur des pâtures communs.