Décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux

En vigueur du 09/12/2003 au 20/04/2011En vigueur du 09 décembre 2003 au 20 avril 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1963Version en vigueur depuis le 20 février 1963

Le décret n° 60-368 du 9 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article 214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.