Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

En vigueur depuis le 03/07/1935En vigueur depuis le 03 juillet 1935

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/07/1935Version en vigueur depuis le 03 juillet 1935

Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.