Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux prix pratiqués par les entreprises de commerce chimique

En vigueur depuis le 17/05/1985En vigueur depuis le 17 mai 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/1985Version en vigueur depuis le 17 mai 1985

Création Arrêté 32/A 1985-05-15 BOCC n° 7, 17 mai 1985

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou qui seront prises par arrêté des préfets de ces départements.