Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

En vigueur depuis le 09/07/1998En vigueur depuis le 09 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les dispositions prévues au présent article pourront, par décret, soumis dans le délai d'un mois à la ratification des chambres, être rendues applicables aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie provenant de pays étrangers dans lesquels des mesures de protection équivalentes auront été prises.