Article 23
Création Décret 85-1154 1985-10-28 annexe JORF 6 novembre 1985 en vigueur le 6 novembre 1986
Règles de transvasement : 1. Le transvasement doit se faire moteur à l'arrêt.
2. Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher les débordements.