Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

En vigueur du 04/01/2003 au 01/06/2011En vigueur du 04 janvier 2003 au 01 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur du 04/01/2003 au 01/06/2011Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.