Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

En vigueur depuis le 10/02/1984En vigueur depuis le 10 février 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/1984Version en vigueur depuis le 10 février 1984

Création Arrêté 21/A 1984-02-09 BOCC n° 4, 10 février 1984

Pour la saison d'hiver 1984-1985, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers, ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours de la saison hiver 1982-1983, majorés de 11,6 %.