Article 180 Version en vigueur du 21/08/1956 au 16/10/1967Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 octobre 1967Abrogé par Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 - art. 5 () JORF 22 septembre 1967 en vigueur le 16 octobre 1967Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956 (texte abrogé). Voir les versions Comparer les versions Fermer