Code minier

En vigueur du 16/10/1967 au 07/04/2006En vigueur du 16 octobre 1967 au 07 avril 2006

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Article 172

Version en vigueur du 16/10/1967 au 07/04/2006Version en vigueur du 16 octobre 1967 au 07 avril 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-407 du 6 avril 2006 - art. 2 () JORF 7 avril 2006
Modifié par Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 - art. 5 () JORF 22 septembre 1967 en vigueur le 16 octobre 1967
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956

L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.