Article 119-8
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 30 () JORF 18 juin 1977
Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.
République
Française
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