Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

En vigueur depuis le 26/01/1995En vigueur depuis le 26 janvier 1995

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Article 27

Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.