Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse

En vigueur depuis le 10/07/1991En vigueur depuis le 10 juillet 1991

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/07/1991Version en vigueur depuis le 10 juillet 1991

le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.