Décret n° 99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et départementale de Mayotte

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.