Code de l'Office national interprofessionnel du blé

En vigueur du 28/12/1937 au 06/09/2003En vigueur du 28 décembre 1937 au 06 septembre 2003

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Article 33

Version en vigueur du 28/12/1937 au 06/09/2003Version en vigueur du 28 décembre 1937 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture présente, chaque année, au président de la République, un rapport sur les opérations de l'office national interprofessionnel du blé. Ce rapport est publié au journal officiel.