Annexe art. 19
Le tarif des expertises est fixé par le comité technique.
Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.
Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.
Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.