Article 144
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :
a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.