Article 38 - Code des douanes de Mayotte - Légifrance

Code des douanes de Mayotte

En vigueur du 29/10/2004 au 01/05/2026En vigueur du 29 octobre 2004 au 01 mai 2026

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Partie législative (Articles 1 à 321)
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 23 à 46)
  - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 35 à 46)
    - Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 35 à 40)
      Article 35
      Article 36
      Article 37
      Article 38
      Article 39
      Article 40

Article 38

Version en vigueur du 29/10/2004 au 01/05/2026Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 4 (VT) JORF 29 octobre 2004

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.

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