Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

En vigueur depuis le 15/12/2001En vigueur depuis le 15 décembre 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/12/2001Version en vigueur depuis le 15 décembre 2001

Sont abrogés les textes suivants :

- le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;

- l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.