Arrêté du 29 avril 1982 relatif aux prix des carburéacteurs et des essences aviation

En vigueur depuis le 12/05/1982En vigueur depuis le 12 mai 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/05/1982Version en vigueur depuis le 12 mai 1982

Création Arrêté 14/A 1982-04-29 BOCC n° 11, 30 avril 1982 en vigueur le 12 mai 1982

L'arrêté n° 75-40/P du 3 juin 1975 cesse d'être applicable aux carburants aviation.