Article 5
Création Arrêté 14/A 1982-04-29 BOCC n° 11, 30 avril 1982 en vigueur le 12 mai 1982
Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.