Arrêté du 29 avril 1982 relatif aux prix des carburéacteurs et des essences aviation

En vigueur depuis le 12/05/1982En vigueur depuis le 12 mai 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/05/1982Version en vigueur depuis le 12 mai 1982

Création Arrêté 14/A 1982-04-29 BOCC n° 11, 30 avril 1982 en vigueur le 12 mai 1982

Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.