Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

En vigueur depuis le 01/08/2004En vigueur depuis le 01 août 2004

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Article 54

Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er août 2004.