Article 458
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Création Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.